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Demande de certificat de situation administrative Avant de commencer Présentation du service: Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé.

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Vous devez vous munir de: Vous devez vous munir du certificat d'immatriculation CI pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule: Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte rencontre gratuite calvados.

Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

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Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" ou communément "certificat de non-gage". Êtes-vous prêt?

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